PACS : en mairie à compter du 2 novembre 2017

Qui peut conclure un PACS ?

Toute personne française ou étrangère

Les futurs partenaires :

  •  doivent être majeurs,
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir de liens familiaux directs,
  • doivent être juridiquement capables,

Pièces à fournir :

La présence des deux partenaires est obligatoire

  • une convention de PACS (formulaire Cerfa sur service-public.fr),
  • une copie ou un extrait avec filiation pour chaque partenaire,
  • une pièce d’identité pour chaque partenaire,
  • une déclaration conjointe d’un PACS avec l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de domicile commun (formulaire Cerfa sur service-public.fr).

En plus…

  • pour les personnes sous tutelle ou curatelle : l’autorisation du juge des tutelles, du curateur ou du conseil de famille,
  • pour les étrangers : un extrait original accompagné de sa traduction (par un traducteur assermenté) soit légalisé, soit revêtu de l’apostille en fonction du pays (diplomatie.gouv.fr) + un certificat attestant la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes + une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le SCEC de Nantes + certificat de coutume.

Plus d’information

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  • Flamanville compte 7 lavoirs dont certains ont été restaurés.
  • Un parcours légendé par le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Cotentin est installé dans la forêt.
  • Fils d'un tailleur de pierres de Flamanville, Lucien Goubert (1887-1964) était un des peintres les plus populaires de Cherbourg et du Cotentin
  • Évêque de Perpignan, Jean-Hervé Bazan (1660-1721) était le fils d'Hervé Bazan seigneur de Flamanville.
  • Charles de Sesmaisons (1805-1867) descendant d'un grand d'Espagne fut un des successeurs sur les terres du château de Flamanville.
  • Flamanville compte 1766 habitants.
  • La superficie de Flamanville est de 722 hectares.
  • La densité de la population est de 238 habitants par kilomètre carré.
  • En 2005 : création du jardin conservatoire du dahlia.
  • Flamanville possède la plus importante collection française de dahlias.
  • Nous sommes à 20 minutes de la ville de Cherbourg.
  • Vous pouvez voir d'anciennes pierres tombales à croix nimbées dans l'église.
  • A Flamanville il y a un groupe scolaire et un collège.
  • La Diélette est un fleuve côtier.
  • Ouverture d'une section surf et sauvetage aquatique au collège Lucien Goubert.