Démarches administratives
Modalités d’exercice du droit de vote par procuration
Le guide du décès :
Une information personnalisée pour simplifier les démarches des personnes qui font face au décès d’un proche.
Déclaration de dispersion de cendres.
Le conciliateur de justice
Un moyen efficace de régler gratuitement les conflits. A compter du mardi 11 octobre 2016, le conciliateur pour la commune de Flamanville est Monsieur PERES. Uniquement sur rendez-vous au 06.43.12.92.40 à la Maison des Services Publics des Pieux le deuxième mercredi matin du mois.
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Le conseiller du salarié
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.
Logement
Démarches à suivre pour effectuer une demande de logement social
Saisir votre demande en ligne ou consulter votre dossier
Vous pouvez le retirer à l’accueil de la Mairie ou demander son envoi par courrier en téléphonant au 02 33 87 66 66
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